
La Cour du Québec est un tribunal de première instance qui a compétence en matière civile, criminelle et pénale ainsi que dans les matières relatives à la jeunesse. Elle siège également en matière administrative ou en appel, dans les cas prévus par la loi. La Cour du Québec se compose d’au plus 270 juges, nommés à vie par le gouvern...
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http://www.pmea.ca/fr/glossaire.html
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